Adoption de la charte nationale de déconcentration administrative

Le Conseil de gouvernement a adopté jeudi le projet de décret N°2.17.618 relatif à la charte nationale de déconcentration administrative, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.
Présenté par le ministre de l’Intérieur et le ministre délégué chargé de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, ce texte intervient dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes orientations royales relatives à l’élaboration d’une charte nationale de déconcentration administrative et en exécution des directives générales de la politique de l’Etat en la matière, présentées devant SM le Roi lors de la réunion du Conseil des ministres du 20 août 2018, a souligné El Khalfi dans un communiqué lu à l’issue du Conseil de gouvernement.
Ce projet de décret prévoit la définition des nouveaux principes et règles censés arbitrer les relations entre les différentes composantes de l’administration centrale et celles déconcentrées, de manière à garantir une certaine efficience en matière de gestion, une cohérence entre les politiques publiques et leur convergence sur le plan territorial, la finalité étant, a-t-il dit, d’accompagner la régionalisation avancée, promouvoir le développement économique et social, encourager l’investissement, créer de l’emploi, améliorer la qualité des services sociaux et rapprocher les services publics du citoyen.
Les fondamentaux de ce projet de décret consistent, d’une part, dans la considération de la région comme l’espace territorial pertinent pour la mise en œuvre de la politique nationale de déconcentration administrative et, d’autre part, dans le rôle du wali de la région en tant que représentant de l’Etat et de l’autorité centrale dans la coordination des activités des services déconcentrés et de leur bon déroulement sous l’autorité des ministres nommés, a relevé le ministre délégué.
En outre, ce texte introduit une panoplie de nouveautés, dont la mise en place des schémas directeurs de déconcentration administrative, faisant l’objet de feuille de route de l’action des services déconcentrés, l’attribution aux services déconcentrés de l’Etat des prérogatives décisionnelles, la définition des attributions relatives aux différents services des administrations, l’unification de l’action des services de l’Etat sur les plans régional et provincial, a-t-il fait savoir.
Le ministre délégué a également évoqué la possibilité de créer des représentations administratives régionales ou provinciales communes entre deux départements ministériels ou plus, la rationalisation des dépenses publiques à travers l’adoption du principe de mutualité dans les moyens matériels et humains et conférer aux chefs des services déconcentrés la qualité d’ordonnateurs régionaux.
Parmi les nouveautés, il a également cité la dotation progressive des présidents des représentations administratives déconcentrées de prérogatives de gestion de la carrière des ressources humaines assujetties à leur autorité au niveau aussi bien régional que provincial et l’organisation de concours unifiés en vue de recruter les cadres communs aux départements ministériels concernés afin de pouvoir exercer aux niveaux des services déconcentrés y relevant.
Et le ministre de poursuivre qu’en vue de répondre aux critères d’efficience et d’efficacité dans l’exécution, il a été procédé à la mise en place de mécanismes de gouvernance, en l’occurrence la création d’une commission interministérielle de déconcentration administrative sous la tutelle du Chef du gouvernement, ainsi que d’un comité régional de coordination auprès du wali de la région.
Le texte énonce également l’adoption d’une panoplie de rapports en tant que mécanismes d’évaluation et d’accompagnement des différentes étapes de mise en œuvre de la charte nationale de déconcentration administrative, a ajouté El Khalfi.




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