Le ministère public requiert la condamnation de l’ex-président de la MGPAP

Le ministère public a requis mercredi devant la  Chambre criminelle chargée des crimes financiers près la Cour d’appel de Rabat,  la condamnation de l’ancien président de la Mutuelle générale du personnel des  administrations publiques (MGPAP), poursuivi pour détournement de deniers  publics, à des peines conformes à la gravité des actes qui lui sont attribués.
Le représentant du ministère public a réclamé également que la justice décide  que l’accusé et les autres personnes poursuivies dans cette affaire soient  déclarés « illégibles » pour la gestion d’une association ou d’une union et la  saisie de leurs biens à la limite des montants fixés au profit de l’Etat.
Le ministère public a en outre demandé d’interdire à l’accusé d’exercer un  mandat public ou électoral en cas de sa condamnation pour un délit.
La cour a décidé de poursuivre les plaidoiries de la défense jusqu’au 27  avril. La Cour de cassation avait jugé recevable, en juillet 2014, le recours  présenté par la défense de l’ancien président de la MGPAP et des autres  personnes poursuivies dans cette affaire, au nombre de 21.
La chambre criminelle chargée des crimes financiers près la Cour d’appel de  Rabat avait porté, le 25 avril 2012, de 4 à 5 ans de prison ferme la  condamnation de l’ancien président de la MGPAP.
La Cour avait, cependant, abandonné les charges de « détournement de fonds et  d’abus de pouvoir » qui pesaient sur l’accusé, condamné, en avril 2011, par la  chambre criminelle près le tribunal de première instance à 4 ans  d’emprisonnement dans la limite de 30 mois fermes, avec sursis pour le reste de  la peine, et à une amende de 10.000 DH.
La juridiction avait également prononcé des verdicts allant de l’acquittement  jusqu’à 2 ans de prison contre les 21 personnes poursuivies dans le cadre du  même dossier.




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