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Adoption de la création des entreprises par voie électronique

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code de commerce, électronique, digital, Maroc

La Chambre des Représentants a adopté, mardi à l’unanimité, trois projets de lois relatives à la création des entreprises par voie électronique et le code de commerce, dans le but de réduire les délais et le coût de la création des entreprises et à promouvoir l’investissement marocain et étranger.
Ainsi, la Chambre a approuvé le projet de loi 87.17 modifiant et complétant la loi 13.99 relative à la création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), le projet de loi n° 88.17 relative à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique et le projet de loi n°89.17 modifiant et complétant la loi n°15.95 formant code de commerce.
Ces projets de lois s’inscrivent dans le cadre du plan d’action de la Commission nationale du climat des affaires 2018, en vue de renforcer la compétitivité des entreprises marocaines, ce qui aura un impact positif sur la classification du Maroc dans le classement Doing Business de la Banque mondiale.
Dans une allocution de circonstance, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Industrie, de l’Investissement, du commerce et de l’économie numérique, chargé de l’Investissement, Othman El Ferdaous, a indiqué que le projet de loi 87.17 modifiant et complétant la loi 13.99 relative à la création de l’OMPIC, vise à permettre à l’OMPIC de gérer pour le compte de l’Etat la plateforme électronique dédiée à la création d’entreprises, d’en tenir une base de données et de garantir son utilisation par tous les intervenants.
En vertu de ce texte de loi, les administrations et les instances concernées pourront accéder à cette plateforme en vue de prendre directement ou à travers ses systèmes informatiques des mesures relevant de ses compétences.
Concernant le projet de loi relative à la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique, M. El Ferdaous a noté que ce texte de loi vise à améliorer les délais de traitement des demandes par les différents intervenants en la matière, en vue de renforcer le suivi et la transparence.
Pour faciliter le processus de création des entreprises, ce projet de loi accorde la possibilité d’effectuer toutes les mesures juridiques à travers cette plateforme, par le biais de professionnels notamment des experts comptables, des comptables agrès, des notaires et des avocats, a-t-il ajouté, précisant que ces formalités juridiques pourraient être accomplies par le ou les fondateurs directement, par un mandataire disposant d’un mandat spécial.
Afin de consolider l’efficacité et la bonne gouvernance, il a été procédé à la création d’une commission nationale pour le suivi et la coordination, chargée notamment du suivi de la création et à l’accompagnement des entreprises par voie électronique, de l’évaluation de déroulement de l’action de la plateforme électronique et de la présentation des propositions pour hisser sa qualité, a-t-il poursuivi.
Il a, en outre, expliqué qu’en vue de permettre aux différentes parties concernées de s’initier et d’accompagner le processus de la dématérialisation établie, ce projet de loi prévoit une phase de transition de six mois pour le passage de la création d’entreprise auprès du registre de commerce sur support papier à la création d’entreprises par voie électronique, à partir de la date d’entrée en vigueur de cette loi.
Quant au projet de loi relatif au code de commerce, il comprend deux volets, le premier relatif au registre électronique commercial, qui remplacera le registre de commerce sur support papier, par le biais duquel les registres commerciaux locaux sont gérés par les secrétariats de greffe au sein des tribunaux compétents, et les registres commercial central et électronique gérés par l’OMPIC.
Le second volet porte ainsi sur la domiciliation, qui constitue une solution permettant aux commerçants et entrepreneurs de fixer leur siège, que ce soient au lieu de résidence pour les personnes physiques, ou auprès de l’une des sociétés chargées de domiciliation offrant tous les services nécessaires aux entrepreneurs.
Le projet de loi vise à combler le vide législatif dans ce domaine, en fixant les conditions liées à la domiciliation, donner plus de flexibilité au contrat de domiciliation, établi entre le « Domiciliataire » et le “Domicilié” et à garantir les droits et les engagements des deux parties.

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