Conseil de la négociation collective : le mandat des membres porté à six ans
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Le Conseil de la négociation collective retient le plus l’attention en raison de la panne du dialogue social. Les membres du Conseil de la négociation collective auront désormais un mandat de six ans au lieu de trois. Cependant, les avis divergent quant à l’utilité de ce conseil et certaines propositions sont émises pour lui apporter des améliorations.
Quatre décrets ont été publiés dans le dernier Bulletin officiel du 10 décembre avec pour objet de changer la composition et la méthode de travail des quatre instances consultatives nationales prévues par le Code du travail. Il s’agit du Conseil de la négociation collective, du Conseil supérieur de la promotion de l’emploi, du Conseil de la médecine du travail et de la prévention des risques professionnels et de la commission spécialisée relative aux entreprises d’emploi temporaire. «Cette fois-ci, nous avons jugé qu’il fallait un mandat qui se termine au bout de six ans, au lieu de trois ans auparavant, pour les représentants des partenaires sociaux au sein de ces instances. Libre à eux de les changer, au cours du mandat, s’ils le souhaitent», nous explique le ministre de l’Emploi et des affaires sociales, Abdeslam Seddiki. Il nous apprend également qu’il a adressé des missives aux partenaires sociaux (les syndicats, les organisations professionnelles des employeurs et les départements ministériels concernés) pour les inviter à désigner leurs représentants au sein de ces instances consultatives. Certains ont déjà choisi leurs représentants, mais d’autres ne l’ont pas encore fait. Par ailleurs, c’est le Conseil de la négociation collective qui retient le plus l’attention en raison de la panne du dialogue social. Car c’est une instance qui présente des propositions pour promouvoir la négociation collective, des propositions pour encourager la conclusion et la généralisation des conventions collectives de travail, notamment au sein des entreprises occupant plus de deux cents salariés (à l’échelle nationale et sectorielle) et donne son avis sur l’interprétation des clauses de la convention collective de travail, lorsqu’elle est sollicitée, et fait l’inventaire annuel du bilan des négociations collectives.
Or, si le ministre de l’Emploi assure que ce Conseil était actif et se réunissait régulièrement – à part la dernière année au cours de laquelle les élections professionnelles avaient dominé l’actualité, souligne-t-il –, Allal Belarbi, membre du bureau exécutif de la Confédération démocratique du travail, soutient le contraire. Il affirme que ce Conseil ne se réunissait pas régulièrement et n’accomplissait pas les fonctions qui sont les siennes. D’ailleurs, selon lui, cela ne peut en aucun cas remplacer le dialogue social qui est en panne. «Car, en l’absence d’une culture démocratique qui encourage le dialogue, il est difficile de parler de négociations. En l’absence d’une culture démocratique, je vois mal comment ce gouvernement pourrait faire pour réactiver ce Conseil de la négociation», critique-t-il. En effet, un récent rapport qui fait le point sur dix ans d’application du Code du travail met en avant quelques défaillances qui empêchent que ce Conseil atteigne l’objectif pour lequel il a été créé. Il s’agit notamment d’entraves d’ordre juridique et pratique.
Le rapport fait cas de l’absence de dispositions régissant l’organisation de la négociation collective au niveau régional et de la non-détermination du critère de la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs aux niveaux national, régional et sectoriel. Ce qui pose la problématique de la représentativité des employeurs dans certains secteurs d’activité (secteur agricole par exemple). Il s’agit aussi de l’absence de sanctions en cas de non-tenue de la négociation collective et de non-respect de sa périodicité. La fixation du délai de la négociation collective à 15 jours constitue également une restriction à la liberté des parties. Dans ce sens, les syndicats appellent, entre autres, à prévoir des dispositions qui obligent à tenir la négociation collective dans les délais et à prévoir des sanctions quand ces délais ne sont pas respectés.
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