Migration et asile: l’UE franchit une nouvelle étape dans la procédure d’infraction contre la Hongrie

La Commission européenne a annoncé jeudi avoir franchi une nouvelle étape dans la procédure d’infraction contre la Hongrie, suite à sa décision d’intenter un recours contre ce pays devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour non-conformité de sa législation en matière d’asile avec le droit de l’Union.
La Commission européenne, qui a lancé pour la première fois la procédure d’infraction contre la Hongrie au sujet de sa législation en matière d’asile en décembre 2015, juge contraire au droit de l’UE, le fait que la présentation des demandes d’asile ne soit permise qu’à l’intérieur de zones de transit aux frontières extérieures, l’accès n’étant accordé qu’à un nombre limité de personnes et après des périodes d’attente excessivement longues.
Elle considère également que la rétention illimitée des demandeurs d’asile dans des zones de transit sans respecter les garanties procédurales applicables, enfreint les règles de l’UE définies dans la directive sur les conditions d’accueil.
Par ailleurs, l’exécutif européen souligne que la législation hongroise ne garantit pas que les décisions en matière de retour soient prises sur une base individuelle, relevant que les migrants risquent d’être renvoyés sans les garanties appropriées et en violation du principe de non-refoulement.
La Commission a également envoyé une lettre de mise en demeure à la Hongrie au sujet d’une nouvelle législation qui érige en infractions pénales les activités de soutien aux demandes d’asile et de séjour et restreint davantage encore le droit de demander l’asile.
Baptisée « Stop Soros » par les autorités hongroises, « cette nouvelle législation érige en infraction pénale toute assistance offerte par toute personne pour le compte d’organisations nationales, internationales et non gouvernementales à des personnes qui souhaitent introduire une demande d’asile ou de permis de séjour en Hongrie », explique la Commission européenne.
L’exécutif européen est donc parvenu à la conclusion que la Hongrie manque aux obligations qui lui incombent en vertu des traités et de la législation de l’UE, ainsi que de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.