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Recrutement des enseignants : La Jeunesse socialiste expose les bases juridiques de sa plainte

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La jeunesse socialiste (JS) a rendu public un communiqué dans lequel elle affirme ester en justice contre le ministre de l’Education  nationale, du Préscolaire et des Sports, Chakib Benmoussa, à cause des conditions portant sur la fixation de l’âge maximum à 30 ans pour le passage des concours de recrutement des cadres des académies régionales d’éducation et de formation (AREF).

La JS justifie sa décision par sa « conviction à défendre les droits fondamentaux, politiques, économiques, socioculturels et environnementaux de la jeunesse marocaine, à travers tous les moyens que la loi lui procure.

Parallèlement, l’organisation des jeunes réaffirme sa volonté « de mener toutes les formes de lutte et les initiatives militantes contre la décision ministérielle ».

La JS rappelle qu’elle a décidé d’ester en justice contre cette « décision sélective » à quelques jours de la date pour le passage du concours en question, fixée du  4 au 11 décembre 2021.

Dans ce sens, la JS a présenté une motion au Tribunal administratif de Rabat contre le ministre de tutelle pour l’annulation de l’avis relatif au déroulement des concours de recrutement des cadres des AREFS. Les griefs de la JS portent sur la condition imposée concernant l’âge des candidats, arbitrairement fixé à 30 ans. Le recours de la Jeunesse socialiste a pour but d’annuler cette décision ministérielle et de laisser le concours ouvert à tous les jeunes de moins de 45 ans.

La JS justifie son recours judiciaire  par la violation du Ministère de tutelle de plusieurs dispositions juridiques et constitutionnelles dont notamment :

  • La limitation de l’âge des candidats aux concours à 30 ans constitue une exclusion de pans entiers de jeunes tout particulièrement ceux ayant obtenu des diplômes supérieurs (master et doctorat), et ce du fait que ces deux diplômes nécessitent efforts et temps pour leur obtention ;
  • Les bases juridiques contenues dans la Constitution ont une valeur de suprématie face aux autres règles et lois juridiques. De ce fait, toute autre base juridique, qu’elle soit législative, exécutive, ou sous forme de décret, ne peut être contraire à la Constitution et ses contenus. Le Ministère en question se trouve en opposition flagrante avec notamment l’article 31 de la Constitution qui stipule que « L’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l’égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits » dont notamment en ce qui concerne l’égalité  face au droit au travail ;
  • Les engagements de l’Etat marocain, à travers ses chartes en matière des principes, des droits et devoirs, en plus des autres accords internationaux adoptés par le Royaume, qui, dès leur publication au Bulletin officiel, ont valeur de suprématie sur les législations nationales. Mais le Ministère de tutelle  a complètement ignoré les engagements internationaux du Maroc ainsi que le principe de l’égalité des chances  et de la non ségrégation tels que mentionnés dans l’article 23 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et l’article 6 de la Convention internationale des droits économiques et sociaux tels que adoptés par le Maroc en 1979.
  • Le décret 349.02.2 publié le premier joumada fixe l’âge maximal de recrutement des fonctionnaires à 45 ans. Ce qui fait de la décision ministérielle de rabaisser l’âge des jeunes à 30 ans pour passer lesdits concours une violation flagrante de toutes les dispositions juridiques en vigueur, outre celle des principes de l’Etat marocain qui revendique des principes et valeurs d’égalité et d’égalité des chances pour tous.

 

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