Un coiffeur n’est pas un commerçant : cet arrêt de la Cour Suprême est assez étonnant.
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Une simple attestation administrative ne constitue pas une preuve de la qualité de commerçant. Par conséquent, le métier de coiffeur ne constitue pas un commerce au sens du droit commercial. La prescription n’est pas considérée comme un moyen de forme, mais plutôt un moyen de fond. Par conséquent, elle peut être invoquée à n’importe quel stade de la procédure.
source : Cour Suprême
Arrêt n° 1224 du 04 avril 2002
Dossier numéro : 28/2000
Commercial : Fonds de commerce – Métier de coiffeur – Qualité de commerçant (non) – Prescription.
Commentaire : qu’une simple attestation administrative ne constitue pas une preuve de la qualité de commerçant, nous sommes bien d’accord. D’ailleurs, l’immatriculation au registre de commerce ne constitue qu’une simple présomption pouvant être anéantie par la preuve contraire (Article 58 du code de commerce)
Mais l’affirmation de la Cour Suprême selon laquelle le métier de coiffeur ne constitue pas une activité commerciale est contestable à plusieurs niveaux :
– D’abord, parce que le code de commerce énumère parmi les activités qui confèrent la qualité de commerçant à celui qui les exerce, professionnellement ou habituellement, les activités de fourniture de produits et de services. Or, le coiffeur, de par sa formation et son savoir-faire, fournit des services à sa clientèle.
– Ensuite, du fait que le législateur ne pouvait énumérer les activités commerciales de manière exhaustive, il a laissé le soin à la jurisprudence d’élargir la liste des activités commerciales par le biais du raisonnement par analogie. En d’autres termes, et selon l’article 8 du code de commerce, les tribunaux pourront déclarer la commercialité d’une activité pouvant être assimilée aux activités commerciales énumérées aux articles 6 et 7 du code de commerce.
– Enfin, le coiffeur exerce bel et bien une activité commerciale :
1) il possède un fonds de commerce,
2) il exerce son métier dans un local à usage commercial, qu’il en soit le propriétaire ou un simple locataire,
3) il utilise dans son métier du matériel et un outillage spécifiques,
4) il est soumis à l’impôt sur la patente ainsi qu’aux impôts et taxes locaux applicables aux commerçants,
5) ses services sont rémunérés par sa clientèle, qui est un critère déterminant pour conclure à l’existence d’un fonds de commerce, et par ricochet, d’un commerçant.
C’est pour cet ensemble de raisons que l’arrêt de la Cour Suprême n’ayant pas reconnu la commercialité du métier de coiffeur peut être critiqué, et que la Cour Suprême devrait remettre en cause sa jurisprudence sur ce point, ainsi qu’à propos des différentes activités susceptibles d’être déclarées commerciales dans un prochain avenir.
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